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TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION CHEZ PROPARTSSCOOT.COM
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7. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
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7.5 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit être interprétée de façon à exclure ou limiter la responsabilité de Propartsscoot.com en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence de Propartsscoot.com ou de ses employés ou agents.
9. INDEMNITÉ DES TERMES ET CONDITIONS.
Si une quelconque des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal de juridiction compétente, ladite condition sera rompue et les autres Conditions Générales resteront en vigueur.
10. LOI APPLICABLE.
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la loi du Canada. Vous vous soumettez, par la présente loi, à la juridiction exclusive des tribunaux canadiens.
11. POLITIQUE DU RETOUR.
Quelconque, vous n'êtes pas satisfaits de votre achat, vous pouvez le retourner à Propartsscoot dans les 15 jours suivants la date d'achat, sous réserve des conditions ci-dessous. Les réclamations pour les articles manquants ou endommagés lors du transport doivent être reçues dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Condition du Produit :
- Le produit doit être retourné intact et dans son emballage d'origine.
- Facture d'achat
- Avant que Propartsscoot puisse traiter votre demande de retour, l'article retourné doit être accompagné de la facture originale.
Méthode de remboursement :
Une fois que nous avons reçu le paquet et que l'article répond à nos conditions générales, nous vous rembourserons le montant que nous vous devons de la même manière que vous avez effectué votre achat. Toutefois, un e-mail vous informera de l'opération. Attendez-vous à un délai avant que votre remboursement ne figure sur votre relevé de carte de crédit.
12. SÉLECTION ET COMPATIBILITÉ SUR LES PIÈCES DU VÉHICULE.
Propartsscoot ne peut pas savoir pour quel véhicule, que vous magasinez sur notre site web. Alors, vous êtes responsable de choisir les pièces appropriées à votre véhicule, donc, assurez-vous de bien choisir vos pièces manquantes AVANT de procéder à la transaction !
13. PROTECTION DU FORFAIT D'ITINÉRAIRE.
La seule façon de garantir à 100 % que vous recevrez votre colis est d'acheter Route Protection à la caisse. * Pour en savoir plus sur la manière dont Route protège votre forfait, cliquez ici : Politiques de protection des forfaits Route. À moins que vous ne souscriviez une assurance d'expédition supplémentaire, nous ne pouvons pas garantir que vous serez indemnisés et/ou que les articles seront remplacés en cas de perte ou d'endommagement. Le coût de la protection des colis, Route, ne peut être remboursé que sur les commandes non expédiées/non exécutées. Si votre article a été expédié, Route Protect protège votre colis qui est actuellement en transit. Si votre colis est perdu, endommagé ou volé, Route remplacera l'article pour vous.
*Si vous avez acheté Route Protection et que vous devez déposer une réclamation pour un colis perdu, endommagé ou volé, vous devez contacter Route directement. Cliquez ici pour déposer une réclamation
Délai(s) de déclaration des réclamations :
- Les réclamations pour les colis présumés perdus par le transporteur, donc le statut n'est pas "livré", doivent être déposées au plus tôt 7 jours APRÈS la date de livraison prévue pour les envois nationaux (Canada) et 20 jours pour les envois internationaux, mais au plus tard 30 jours, depuis le dernier point de contrôle.
- Les réclamations pour les colis marqués par le transporteur comme "livrés", doivent être déposées dans les 30 jours à COMPTER DE LA DATE ET DE L'HEURE INDIQUÉES PAR LE TRANSPORTEUR COMME LIVRÉE en cliquant sur notre lien "Cliquez ici pour déposer une réclamation", que vous le trouverez un peu plus haut tout en restant dans le paragraphe 13. En cas de vol, les assureurs peuvent exiger qu'un rapport de police soit déposé auprès des autorités locales et/ou un affidavit signé attestant le vol du bien couvert. Une vidéo de sécurité, montrant des preuves de vol, peut remplacer un rapport de police et/ou un affidavit.
- Toutes les autres réclamations doivent être déposées dès leur découverte, mais en aucun cas plus de 365 jours À COMPTER DE LA DATE D'ACHAT.